Moto-Valencia.es
The Ticket Enterprise bv
Schiehavenkade 158
3024 EZ Rotterdam

dénommé ci-après : TTE

Article 1 Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés au sens indiqué ci-dessous, sauf indication contraire expresse.
   • Client : celui qui charge TTE de prester les services proposés par TTE ;
   • Consommateur : la partie adverse qui est une personne physique et qui n'agit pas dans un cadre commercial ni professionnel ;
   • Convention : la convention conclue entre TTE et le client ;
   • Achat du consommateur : la convention de vente concernant le(s) billet(s) d'entrée pour les courses du Championnat du Monde de Formule 1 de la FIA et du Championnat du Monde de Superbike de la FIM, laquelle est conclue par un vendeur agissant dans un cadre commercial ou professionnel et un consommateur étant une personne physique ou un consommateur agissant au nom d'une entreprise.

Article 2 Généralités

1. Les présentes conditions s'appliqueront à chaque promotion, offre ou convention entre TTE et le client pour laquelle TTE aura déclaré les présentes conditions applicables et pour autant que les parties ne se soient pas explicitement écartées desdites conditions par écrit.
2. Les présentes conditions s'appliqueront également aux conventions avec TTE, pour lesquelles il sera fait appel à des tiers pour l'exécution.
3. Les écarts éventuels des présentes conditions générales seront uniquement valables s'ils sont explicitement convenus par écrit.

Article 3 Promotions et offres

1. L'ensemble des promotions et des offres sera exempt de tout engagement et pourra être consulté sur le site web TTE ou envoyé par courriel au client. L'offre portera la date ou permettra de déterminer la date.
2. TTE ne pourra être lié par les promotions ou les offres a. que si elles ont été acceptées par le client, de préférence par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la date de l'offre, et b. que si le client s'est acquitté dans ce même délai du montant de l'offre auprès d'TTE. Sauf indication contraire, les prix repris dans une offre s'entendent TVA incluse.
3. TTE ne pourra pas être lié par ses promotions et ses offres si le client aurait dû comprendre, en vertu des critères de la raison et de l'équité et des critères habituels des relations sociales, que tout ou partie de la promotion ou de l'offre contient une faute ou une erreur manifeste.
4. Si l'acceptation (des points subsidiaires) s'écarte du contenu de l'offre, TTE ne pourra pas être lié par celle-ci. Le cas échéant, la convention ne sera pas réalisée conformément audit écart d'acceptation, sauf indication contraire de la part d'TTE.
5. Un devis groupé n'obligera pas TTE à livrer une partie des articles repris dans la promotion ou l'offre contre une partie correspondante du prix indiqué.
6. Les promotions ou les offres ne s'appliqueront pas automatiquement aux commandes supplémentaires.
7. Si la promotion ou l'offre est obtenue par une commande sur demande, le prix définitif peut varier en fonction de la disponibilité. Le client en sera préalablement informé pour approbation. Si le client ne souhaite pas accepter le prix définitif, la commande peut être annulée par le client.

Article 4 Réalisation de la convention

1. La convention sera réalisée dès l'acceptation en temps opportun de l'offre d'TTE par le client.
2. Si la convention est conclue entre TTE et un consommateur, l'annulation de l'achat du consommateur n'est plus possible après confirmation en ligne par le consommateur de sa commande. Le délai de réflexion de 7 jours ouvrables, conformément à la loi sur les Achats à Distance n'est pas applicable en raison de la nature du produit. L'article 7.1.9A.4 (Code Civil) exclut la résiliation de la convention, si celle-ci contient des événements de loisirs et si celle-ci est conclue pour une date précise.

Article 5 Livraison

1. Sauf indication contraire, la livraison se fera par UPS Express Service à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
2. Le client sera obligé de réceptionner les articles achetés au moment où ceux-ci seront mis à sa disposition ou lui seront remis en mains propres.
3. La livraison sera directement payée par le client au moment de la commande. TTE offre une livraison spéciale pour un Prix de 25 Euros.
4. Si TTE a besoin d'informations de la part du client dans le cadre de la réalisation de la convention, le délai de livraison commencera après que le client ait mis celles-ci à la disposition d'TTE.
5. Les billets sont généralement envoyés entre 7 et 10 jours avant l'événement, étant donné que les billets ne sont souvent pas mis à disposition plus tôt par le promoteur. Si TTE a communiqué un délai de livraison, celui-ci le sera à titre indicatif. Un délai de livraison indiqué n'est donc en aucun cas un délai de rigueur. Toutefois, le délai de livraison définitif ne dépassera jamais de plus d'une semaine le délai de livraison indiqué, sauf cas de force majeure. En cas de dépassement du délai, le client doit immédiatement en informer TTE par écrit.
6. Si le promoteur met les billets à disposition d'TTE tardivement et que par conséquent les billets ne peuvent pas être livrés avant l'événement à l'adresse de livraison indiquée par le client, TTE se réserve le droit d'organiser un comptoir de retrait des billets sur place, afin de permettre au client de retirer ses billets. Le cas échéant, le client en sera informé en temps opportun. Aucune annulation ni remboursement des éventuels frais d'expédition ne sera possible en cas d'organisation d'un comptoir de retrait des billets.
   Si le client décide de ne pas retirer ses billets, il en assumera la responsabilité. Il n'est pas possible d'encore annuler la commande après coup.

Article 6 Paiement

1. Sauf stipulation contraire, le paiement doit être effectué directement lors de la commande ou par virement bancaire dans un délai de 8 jours à dater de la commande.
2. Si le paiement n'est pas effectué au comptant, celui-ci doit être effectué dans un délai de 8 jours à dater de la date de la facture, de la manière à indiquer par TTE et dans la devise de la facture.
3. Toute contestation quant au montant des factures ne suspend pas l'obligation de paiement.
4. Si le client n'a pas effectué le paiement dans le délai susmentionné, le client est en défaut sans qu'une quelconque mise en demeure ne soit requise.
5. Dès que le client est en défaut, TTE a également le droit de réclamer, outre le paiement de la facture, les intérêts légaux sur le montant de la facture à dater du premier jour de défaut.
6. Si le client reste en défaut de payer la facture et/ou les intérêts légaux dus, TTE remettra la créance à un huissier de justice.
7. TTE a le droit d'utiliser les paiements effectués par le client en premier lieu en déduction des frais, ensuite en déduction des intérêts dus et finalement en déduction du montant principal et des intérêts en cours.

Article 7 Suspension et résiliation

1. TTE est habilité à suspendre le respect des obligations ou à résilier la convention, si :
   • le client ne respecte pas intégralement ou partiellement les obligations découlant de la convention.
   • après conclusion de la convention, TTE est informé de circonstances constituant des bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas les obligations. S'il existe de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera que partiellement ou pas décemment les obligations, la suspension n'est autorisée que pour autant que la faute la justifie.
   • au moment de la conclusion de la convention, il est demandé au client de déposer une garantie pour remplir ses obligations découlant de la convention et que cette garantie n'est pas déposée ou suffisante. Dès que la garantie est déposée, la compétence pour suspendre expire, sauf si le respect en est retardé de manière injustifiée.
2. Par ailleurs, TTE est habilité à (faire) résilier la convention si des circonstances se produisent, lesquelles sont de nature telle que le respect de la convention s'avère impossible ou ne peut plus être exigé selon les critères de la raison et de l'équité, ou si des circonstances se produisent autrement, lesquelles sont de nature telle que le maintien inchangé de la convention ne peut raisonnablement plus être espéré.
3. Si la convention est résiliée, les créances d'TTE à faire valoir contre le client sont immédiatement exigibles. Si TTE suspend le respect des obligations, il maintient ses droits découlant de la loi et de la convention.
4. TTE se réserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 Frais de recouvrement

1. Dans le cas où le client est en défaut de respecter une ou plusieurs de ses obligations, l'ensemble des frais raisonnables encourus en vue d'obtenir le respect extrajudiciairement est à charge du client. Dans le cas d'une créance pécuniaire, les frais de recouvrement extrajudiciaires sont toujours à charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15% du montant dû.
2. Si TTE peut prouver que des frais supérieurs ont été encourus, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entreront également en ligne de compte pour l'indemnisation par le client.

Article 9 Force majeure

1. Les parties ne sont pas tenues de respecter une quelconque obligation si elles en sont empêchées suite à une circonstance indépendante de leur volonté et ne pouvant pas leur être imputée en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des opinions généralement en vigueur.
2. Est entendu par force majeure dans les présentes conditions, outre tout ce qui est entendu par force majeure dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles l'utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais à la suite desquelles l'utilisateur n'est pas en mesure de respecter ses obligations. Sont également incluses les grèves dans l'entreprise de l'utilisateur.
3. TTE a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant le respect (futur) se produit après qu'TTE aurait dû respecter son engagement.
4. Pendant la période que dure la force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant de la convention. Si cette période perdure au-delà du moment où le respect de la convention est devenu impossible de manière permanente, chacune des parties est habilitée à résilier la convention, sans obligation de dédommagement envers l'autre partie.

Article 10 Litiges

Les Tribunaux de Rotterdam seront exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges.

Article 11 Droit applicable

1. Le droit néerlandais s'applique à toute convention conclue entre TTE et le client.
2. La loi sur les Achats à Distance (avril 2001) : le délai de réflexion de 7 jours ouvrables, conformément à la loi sur les Achats à Distance n'est pas applicable en raison de la nature du produit. L'article 7.1.9A.4 exclut la résiliation de la convention, si celle-ci contient des événements de loisirs et si celle-ci est conclue pour une date précise.

Article 12 Modification et dépôt des conditions

1. Les présentes conditions sont déposées au bureau de la Chambre de Commerce de Rotterdam.
2. Est toujours applicable la dernière version déposée, le cas échéant la version en vigueur au moment de la réalisation de la convention.

Cette billetterie et les informations contenues dans ce site ne sont nullement liées au promoteur officiel du Grand Prix moto de Valence ; le Circuit Ricardo Tormo. Toutefois, Moto-Valencia.es est une billetterie officielle du Circuit Ricardo Tormo et peut ainsi vendre des billets officiels pour cet évènement. Pour consulter la version complète de cet avis de non-responsabilité, veuillez cliquer ici.

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